M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Texte complet
78. Malgré l’article 32, pour les années de commercialisation 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, le facteur de production est de 100%.
Décision 12062, a. 78.
En vig.: 2021-09-15
78. Malgré l’article 32, pour les années de commercialisation 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, le facteur de production est de 100%.
Décision 12062, a. 78.